Les Droits, Règles et Obligations relatifs aux charges locatives
Publié le : 12 Janvier 2026 - Thèmes : Droit du logement, droit du locataire
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Les charges locatives, également appelées charges récupérables, correspondent aux dépenses initialement avancées par le bailleur, mais pouvant être refacturées au locataire. Elles sont limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Il est important de distinguer dans l'ensemble de ces charges celles qui sont récupérables car ce sont les seules à pouvoir faire l'objet d'un paiement de la part du locataire.
1-La liste des charges récupérables :
Les charges récupérables ou charges locatives sont :
-L'eau
-Le chauffage et l'électricité
-Les dépenses en lien avec les parties communes (l'entretien...)
-La taxe d'enlèvement des ordures et la redevance d'assainissement
Certaines autres dépenses peuvent être incluses selon le logement. Ainsi dans les HLM, un accord collectif peut mettre à la charge des locataires les frais d'un employé d'immeuble, gardien ou concierge.
2-La contestation de charges locatives abusives :
Une contestation de ces charges est toujours possible cependant il faut apporter une justification.
Les charges peuvent être contestées si elles apparaissent comme disproportionnées, s'il y a eu une augmentation importante en comparant plusieurs années, si celles ci visent des prestations ne pouvant être facturées au locataire.
3-La procédure et les structures d'aide :
La contestation des charges nécessite le respect de formalités afin de protéger son action.
En cas de non paiement des charges et de contestation des montants demandés, le locataire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander les pièces justificatives. Cette lettre doit parvenir au propriétaire ou à l'agence immobilière et elle doit mentionner des raisons de contestation pour chaque charge. Un modèle de lettre est disponible au bas de cette page.
L'agence immobilière ou le propriétaire ont pour obligation de fournir un récapitulatif des charges par mail ou courrier, ils doivent également fournir les pièces justificatives des montants demandés via des factures ou tout document justifiant des frais.
Ces documents doivent être tenus à disposition des locataires durant 6 mois.
Plusieurs structures peuvent vous assister en cas de difficultés dans cette démarche.
L'ADIL - Agence Départementale d'Informations sur le Logement
La CNL - Confédération Nationale du Logement
La CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
En cas de contestation au plan juridique, il faut se rapprocher de la Commission de conciliation ou du Juge des contentieux de la protection.
4-La dégradation locative :
La dégradation se définit comme tout dommage ou altération qui affecte le logement en cours de location ou au moment de la sortie du locataire (article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Toutes les dégradations ne sont pas à la charge du locataire, on parle de vétusté, de vice de construction ou de sinistre.
Les dégradations qui peuvent être mise à la charge du locataire sont par exemple : des trous dans les murs, vitres brisées, équipements endommagés (chauffe eau entartré...), peinture dégradée...
La faute du locataire est nécessaire dans la justification de ces dégradations, on évoque souvent la négligence ou le mauvais entretien.
En cas de facturation de ces frais, ceux-ci sont contestables et le montant de ces frais doit être justifié par plusieurs moyens : factures ou devis.
Une lettre de contestation de la facturation frais de dégradation est disponible en bas de page.